Formulaire de plainte sur la publicité partisane

Lorsque vous présentez une plainte, ne mettez aucun renseignement de nature délicate, confidentiel ou personnel sur vous ou sur toute autre personne dans le formulaire. Les plaintes doivent être déposées de façon anonyme et ne sont pas associées à une personne en particulier. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouvernement du Canada se réserve donc le droit d’effacer tout renseignement personnel transmis dans le cadre du présent sondage.

Si vous avez des questions au sujet du paragraphe précédent, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), en composant le 1-866-312-1511. Si la réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone, au 1-800-282-1376.

Le formulaire est administré par le fournisseur tiers de services d’enquête SimpleSondage. Pour en savoir plus sur les façons dont SimpleSondage stocke et protège les données recueillies, veuillez consulter sa Foire aux questions (lien externe, ouvre une nouvelle fenêtre) et sa Politique de confidentialité (lien externe, ouvre une nouvelle fenêtre).

Si vous voulez déposer une plainte pour plus d’une publicité, vous devez remplir un formulaire pour chacune de ces plaintes.
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